Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des géologues

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Au cas de décès ou d’empêchement d’agir d’un arbitre, les autres terminent l’affaire. Dans le cas où cet arbitre est le président du conseil, le Conseil d’administration désigne parmi les 2 autres arbitres celui qui agit à titre de président.
Dans le cas d’un arbitre unique, celui-ci est remplacé par un nouvel arbitre nommé par le Conseil d’administration et l’affaire est réinstruite.
D. 25-2004, a. 26.
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